mise en mouvement de l'action publique

См. также в других словарях:

• Action Publique En Droit Pénal Français — Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

• Action publique en droit penal francais — Action publique en droit pénal français Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

• Action publique — L action publique est l action conduite au nom de la société en vue de réprimer une infraction en application de la loi pénale. Elle est engagée au nom de la société puisqu elle vise à réprimer un trouble à l ordre public et non à réparer un… …   Wikipédia en Français

• Action publique en droit pénal français — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénal …   Wikipédia en Français

• Action publique — ● Action publique action mise en mouvement par le ministère public en vue de faire condamner l auteur de l infraction à une peine …   Encyclopédie Universelle

• mise — [ miz ] n. f. • XIIIe; de mettre I ♦ 1 ♦ Action de mettre (quelque part). Mise en place. Mise en bouteilles. Fig. et fam. Mise en boîte. Typogr. Mise en forme, en pages. Radio Mise en ondes. ♢ S …   Encyclopédie Universelle

• action — ACTION. sub. f. L opération d un agent. L action du feu sur le bois. L action du Soleil sur les plantes. L action de l esprit. Le feu, par la violence de son action, vitrifie les métaux. Une action vive, soudaine, momentanée.Action, se dit aussi… …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

• Action française — Pour les articles homonymes, voir Action française (homonymie). L’Action française, parfois désignée sous l acronyme AF, représente à la fois une école de pensée et un mouvement politique nationaliste, d extrême droite, qui s’est développé dans… …   Wikipédia en Français

• action — 1. action [ aksjɔ̃ ] n. f. • XIVe « manière d agir »; XIIIe en parlant de personnes; déb. XIIe accium de grâce; lat. actio I ♦ 1 ♦ Ce que fait qqn et ce par quoi il réalise une intention ou une impulsion. ⇒ 1. acte, 2. fait. « Les actions les… …   Encyclopédie Universelle

• Mouvement National Tunisien — Le mouvement national tunisien désigne, dans sa globalité, le mouvement sociopolitique né au début du XXe siècle et qui mena la lutte contre le protectorat français en Tunisie pour obtenir finalement l’indépendance du pays le… …   Wikipédia en Français

• Mouvement anti-colonialiste en Tunisie — Mouvement national tunisien Le mouvement national tunisien désigne, dans sa globalité, le mouvement sociopolitique né au début du XXe siècle et qui mena la lutte contre le protectorat français en Tunisie pour obtenir finalement… …   Wikipédia en Français